LA 6E RÉFORME DE L’ETAT : UNE CHANCE POUR BRUXELLES ?

par | BLE, DEC 2014, Politique

Cette Réforme dont nous ne voulions pas, a-t-elle renforcé notre Région ? Lui a-t-elle donné les moyens de ses ambitions ? Lui a-t-elle donné les leviers nécessaires pour répondre aux enjeux de notre ville?

Longtemps, les Bruxellois francophones ont été les plus attachés à ce que nous appelons “la Belgique de papa”, ils ont vécu les Réformes de l’État comme autant d’atteintes à l’idée qu’ils avaient du pays, comme autant de concessions faites par les élus francophones aux revendications nationalistes flamandes.

C’est que l’existence de notre Région, objet de multiples tractations, n’est pas le fruit d’une telle Réforme, mais d’une loi spéciale qui, il y a 25 ans, faisait de notre ville, une sous-région organisée de manière compliquée, aux pouvoirs abusivement diminués, sous-financée, sans véritable autonomie, en tous cas, pas l’autonomie constitutive qui est le fondement même d’une entité fédérée à part entière. Tout pour que l’expérience soit un échec. Durant ces années, les Bruxellois n’ont cessé de revendiquer une pleine reconnaissance de leur Région, mais aussi une correction de son financement justifiée par son rôle de capitale.

Et voilà que l’essentiel de ces revendications est rencontré par cette Réforme. Même si ce n’est que partiellement, difficile de continuer à la voir d’un mauvais œil ?

UNE RÉGION PAS COMME LES AUTRES

Le caractère métropolitain de notre Région en fait une entité particulière. Le village, la ville, puis, la métropole ont toujours concentré les difficultés sociales : les personnes les plus fragiles ont fui l’éloignement rural pour trouver, dans les centres urbains, du travail, des logements plus adaptés, des services spécialisés de proximité.

De fait, notre Région concentre un taux élevé de ces difficultés : plus de familles pauvres (1/4 des Bruxellois ont des revenus inférieurs au seuil de pauvreté[1]), plus de jeunes sans emploi (30% des moins de 25 ans de la première couronne), plus de familles monoparentales (1/3 des familles bruxelloises), plus d’enfants vivant dans la pauvreté (1/4 des bébés y naissent dans une famille sans aucun revenu du travail), plus d’aînés précarisés (22% des personnes âgées ont un revenu mensuel du ménage de moins de 1000 euros[2]), plus de besoins en termes d’accueil des personnes handicapées, plus de demandeurs d’emploi sans qualifications, plus de personnes migrantes (en 1991, 1/3 des Bruxellois n’étaient pas nés Belges en Belgique[3]) et donc, plus d’hétérogénéité culturelle, religieuse (25% de musulmans à Bruxelles alors qu’ils ne sont que 6% dans le pays[4]) et sociologique…

L’assiette fiscale des Régions étant fondée essentiellement sur la capacité contributive de ses habitants, il était évident que Bruxelles serait incapable de relever les défis qui se présentaient à elle, alors même qu’une grande part de ceux-ci sont générés par l’accueil de près d’un demi-million de travailleurs venus des deux autres régions, qui ne paient pas leurs impôts à Bruxelles, mais nécessitent des moyens en termes d’urbanisme, de voirie, de transports, d’élimination des déchets, d’épuration des eaux… les parties les plus conséquentes du budget régional d’investissement.

La Réforme de l’État va officialiser cela, ce qui, en termes de symboles, avec la reconnaissance par la Flandre du statut de Région à part entière, est primordial pour la gestion, la viabilité, l’existence même de Bruxelles.

“UN JUSTE FINANCEMENT DES INSTITUTIONS BRUXELLOISES”

C’est le titre du chapitre de la Réforme qui lui est consacré. Nous pouvons y lire que ce financement se justifie par l’impact négatif, sur les finances bruxelloises, de la taxation des travailleurs selon leur région de domicile et non celle où ils travaillent, de la mainmorte[5] et des charges liées à sa fonction de capitale nationale et européenne.

Pour être de bons comptes et sans abonder dans le sens de ses opposants, il s’agit d’un compromis qui, comme tout compromis, contient de grandes avancées mais aussi des besoins non rencontrés.

Au registre des avancées, le simple fait d’officialiser ces impacts négatifs sur ses finances est un fait politique majeur pour la reconnaissance de notre Région, surtout que la réponse se réalise par un apport financier de l’Etat fédéral, mais aussi des deux autres Régions, au prorata du nombre de leurs ressortissants qui viennent travailler dans la capitale.

C’est un montant conséquent puisque ce refinancement passera de 134 millions en 2012 à plus de 460 millions en 2015, sur des recettes régionales, en 2013, de 2,7 milliards, ce n’est pas négligeable. Il faut y ajouter les 30 millions transférés aux Commissions communautaires pour soutenir des investissements dans les infrastructures de la petite enfance et de l’enseignement, justifiés par le fait que de nombreux enfants flamands ou wallons fréquentent nos crèches et nos écoles.

Concurremment, les montants de Beliris[6] (125 millions par an) sont pérennisés.

Côté négatif, ces montants restent très en-deçà de ceux évalués par les professeurs Verdonck, Taylor et Ector,[7] à plus de 720 millions. D’autant qu’aucun rattrapage n’est opéré pour les années antérieures, pour combler le déficit cumulé. Ce financement ne prend pas non plus en compte l’intervention des communes pour les plus défavorisés or, en 2010, cela représentait 89 millions pour les 19 CPAS.

Ce manque à gagner représente une tentation forte pour le Gouvernement d’utiliser l’autonomie fiscale que lui donne la Réforme, pour le compenser, ce qui provoquerait un nouvel exode des plus riches vers la périphérie et ne ferait qu’aggraver la situation.

Autre élément négatif, la révision de l’ISN, l’Intervention de Solidarité Nationale,[8] dont on a supprimé les effets pervers qui ne profitaient… qu’à Bruxelles. Le système faisait que, si la richesse des habitants d’une Région augmentait de manière significative, l’intervention de l’ISN non seulement diminuait (c’est le principe même, qui est conservé), mais en plus cette diminution était supérieure à l’augmentation des recettes de l’IPP induite par cet enrichissement. Jusqu’à présent, Bruxelles a donc vu son ISN largement compenser ses pertes en recettes IPP que représentaient l’appauvrissement de sa population ou l’augmentation du nombre d’Européens qui ne lui paient pas d’impôts. Cet effet d’aubaine disparaît avec la Réforme de l’Etat.

Malgré cela, dans la Déclaration de Politique Générale (DPG), les moyens nouveaux apparaissent en filigrane qui vont permettre, entre autres choses, de lancer la construction de dix nouveaux quartiers qui vont revaloriser des friches urbaines avec du logement, des entreprises, des équipements collectifs et même des espaces culturels.

PLUS DE LOGIQUE ET DE COHÉRENCE

Yolande Hudson le rappelait,[9]les francophones ne voulaient pas de cette Réforme, mais elle est une opportunité de simplifier les choses”.

Remettre dans les mêmes mains des éléments constitutifs de départements éclatés entre le Fédéral et les Entités fédérées va permettre de retrouver des cohérences perdues lors de la régionalisation, mais en les adaptant mieux aux réalités bruxelloises, ce qui légitime leur transfert.

En matière fiscale, par exemple, le 1% de l’Agglo et la taxe régionale, injuste socialement, vont disparaître dans le cadre d’une réflexion générale de la fiscalité régionale qui prendra mieux en compte la sociologie de la population et la concurrence entre les Régions.

En matière d’emploi, la concentration des moyens (transfert des primes Activa, PTP,

Sine, des dispositifs Art. 60 et 61), des outils et des objectifs va permettre une réflexion similaire des aides à l’emploi qui tendra à la suppression des effets d’aubaine et des doublons, à une meilleure attention aux publics cibles.

Le rapprochement du Tourisme vers l’économie amène une approche de cette compétence par sa capacité à générer des emplois durables et non délocalisables, exigeant souvent peu de qualification. De grands investissements muséaux sont prévus : le Temple de la Bière à la Bourse, le Musée du Train à Schaerbeek… le Musée d’Art moderne au bord du canal. Grâce à lui, on ne dira plus “de l’autre côté du canal”, ce sera désormais “the-place-to-be”, résultat d’une concentration d’investissements au niveau touristique, économique, du logement, des équipements collectifs et de l’offres de transports, tout en privilégiant la qualité de vie, de l’architecture et du paysage.

LES TABOUS QUI TOMBENT…

La DPG régionale n’a jamais autant évoqué les compétences communautaires. On y lit que la Région va intervenir pour que l’enseignement y soit en adéquation avec les besoins de sa population, on y trouve un chapitre consacré au développement des infrastructures culturelles et même au financement d’organismes biculturels (une compétence reconnue par la Réforme), on y parle d’éducateurs de rue, de médiateurs sociaux, de structures d’accueil pour femmes battues… Tabou absolu, de nombreuses institutions (voire des compétences) mono-communautaires vont basculer vers le bicommunautaire, notamment, dans les politiques des personnes handicapées, âgées ou de santé mentale.

On a même réussi à établir une répartition claire des compétences entre la Région et les communes en matière de nettoyage des rues, sans pénaliser son personnel.

Le transfert de la loi sur les baux pour résidence va permettre un meilleur contrôle de l’évolution des loyers, profitable aux plus défavorisés. Cela permet aussi d’intervenir dans d’autres politiques sociales comme l’accueil des personnes handicapées ou âgées.

LA PLACE DES AÎNÉS DANS LA VILLE

Le bicommunautaire voit ses recettes augmenter de l’APA, des aides à la mobilité pour personnes handicapées, ce qui représente 30,90 millions ; ainsi que 293,5 millions pour les aînés et 16,20 millions pour l’accueil psychiatrique ou en toxicomanie, soit un apport de 346,19 millions. Ce transfert va donner les moyens de réfléchir à l’instauration d’une assurance autonomie, telle qu’elle existe en Flandres, et ainsi supprimer une discrimination entre les Bruxellois francophones et néerlandophones, surtout permettre une rationalisation indispensable entre le maintien à domicile et l’hébergement collectif, ce qui n’était pas possible.

Le basculement d’institutions francophones vers le bicommunautaire[10] se fera via un parastatal qui gérera l’essentiel des secteurs de l’Aide aux Personnes et de la Santé. Le Gouvernement s’engage à ne pas y imposer plus qu’un “bilinguisme externe, consubstantiel à la nature même du Bicommunautaire à Bruxelles”.[11] Là encore, une reconnaissance du fait régional.

Le financement des maisons de repos va passer par une globalisation logistique, notamment, par la création de magasins centraux pour les achats, de lieux communs pour les stérilisations et d’une généralisation des marchés publics. Cela évitera, comme c’est le cas actuellement, que certains grands groupes continuent de faire venir leurs repas ou leur linge de centrales de l’étranger.

La mise en commun de tous les lits bruxellois va permettre, enfin, une programmation de ceux-ci, mais surtout, un rééquilibrage : le Collège réuni a un objectif de 30% de lits publics et entend réserver ses investissements aux institutions publiques ou du non marchand. Un rééquilibrage qui sera profitable à nos aînés.

Le logement des personnes âgées ou handicapées est aussi évoqué dans la DPG régionale puisque le Gouvernement parle de soutenir financièrement et administrativement la création de logements adaptés : logements communautaires, kangourou, résidences services… toutes choses que nous n’avons jamais pu développer jusqu’ici. On parle d’aide à l’adaptation des logements des personnes âgées pour favoriser le maintien à domicile, d’aides à l’adaptation des maisons de repos publiques ou du non marchand : une révolution !

UN PLUS DONC

Cette sixième Réforme de l’Etat n’est certainement pas ce dont les Bruxellois rêvaient, mais elle est une opportunité pour notre Région à trois niveaux, elle établit une reconnaissance forte du fait régional ; un refinancement insuffisant, mais qui est reconnu, pérennisé et qui, dans une premier temps, va permettre le développement d’espaces locatifs, économiques, culturels et collectifs ; une plus grande cohérence au sein des politiques régionales, mais aussi entre ses institutions donnant une primauté claire au pouvoir régional, ce qui supprimera pas mal de concurrences institutionnelles et, par là, de discriminations entre les Bruxellois. Une opportunité que le Gouvernement doit maintenant concrétiser au profit de notre ville et de tous les Bruxellois.


[1] Chiffres de la Déclaration de Politique Générale (DPG) du Gouvernement bruxellois.

[2] Chiffres d’une étude commandée à la VUB par le Collège réuni, le Ministre flamand et le Ministre de la Cocof en charge des Personnes âgées, présentée en juin 2013.

[3] Chiffres du recensement national de 1991.

[4] Chiffres d’une étude réalisée par l’UCL pour la LLB et de la RTBF, en 2010.

[5] C’est l’exonération d’une administration publique pour les taxes immobilières, le précompte immobilier, par exemple.

[6] L’Accord de Coopération de 2007, Etat fédéral/Bruxelles, visant à assurer le rayonnement et le statut de la capitale.

[7] Etude réalisée par les Facultés Saint-Louis pour le Ministre des Finances bruxellois, en 2010.

[8] Système de solidarité et de compensations entre l’Etat fédé- ral et les Régions établi en 1997.

[9] Des Mutualités socialistes, lors d’une présentation de la Réforme à la Fédération des Maison médicales, le 11 février 2014

[10] Leur financement n’est que transitoirement passé à la Cocof, il ne sera pas indexé et, petit à petit, il sera récupéré par la Cocom, en 2035.

[11] DPG du Collège réuni renvoyant à un avis du Conseil d’Etat de 2009.

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