Stop visites domiciliaires !

(JT): Pour celles et ceux qui ne connaissent pas le sujet, ou qui en ont vaguement entendu parler, pouvez-vous rappeler brièvement ce qu’est ce projet de loi sur les visites domiciliaires?

Sibylle Gioe (SG): Le projet de loi sur les visites domiciliaires vise à permettre à une administration, l’Office des étrangers, accompagnée de la police, d’entrer de force dans un domicile privé pour arrêter les personnes en séjour illégal et fouiller le domicile afin d’y rechercher leurs documents d’identité, en vue de les amener dans un centre fermé et de procéder à leur expulsion. Et ce projet de loi pose énormément de problèmes en matière de droits fondamentaux.

JT: Ce qui est en cause, c’est notamment le fait de pouvoir entrer dans un domicile, donc dans une propriété privée.

SG: L’in violabilité du domicile est un droit fondamental multimi llénaire, spécialement protégé par la Constitution, mais également par tous les traités internationaux relatifs aux droits fondamentaux. Il existe des exigences très précises lorsqu’on autorise l’État ou les autorités à entrer dans un domicile privé, car le domicile doit rester un abri pour toute personne.

Ces conditions sont au nombre de trois. D’abord, la loi doit définir très précisément les cas dans lesquels c’est possible. Ensuite, entrer dans un domicile doit répondre à un besoin social impérieux, c’est-à-dire qu’il faut de très bonnes raisons pour pouvoir entrer. Enfin, on doit disposer de toute une série de garanties pour que la mesure reste proportionnée au but légitime poursuivi.

Le problème du projet de loi actuel, c’est que la catégorie de personnes visées est extrêmement large, puisqu’il s’agit de toute personne en séjour irrégulier. La loi précise qu’il doit s’agir de personnes qui représentent un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale, mais le critère du « danger pour l’ordre public » est très flou. Par exemple, un tapage nocturne, en droit administratif, est un trouble à l’ordre public. On peut donc être dans des cas tout à fait banals. D’ailleurs, on le voit déjà dans la pratique de l’Office des étrangers : de simples rapports administratifs de contrôle de police sur une personne (même simplement pour état d’ébriété) sont déjà considérés comme des troubles à l’ordre public. Cela veut dire que la loi vise des cas de manière très large. Cela s’oppose à toute la philosophie des droits fondamentaux en matière d’in violabilité du domicile,

qui réserve l’intrusion de force à des cas suffisamment graves. On a donc un premier problème avec la définition des cas dans lesquels la visite domiciliaire est permise. Un problème au regard du principe de légalité, qui exige une loi suffisamment claire et précise.

Ensuite, ce projet de loi répond-il à un besoin social impérieux ? Le but est-il légitime ? Il reste plein de questionnements, car les discours sont contradictoires.

Dans le projet de loi, la ministre indique que l’objectif est de pouvoir procéder à l’expulsion des personnes qui se trouvent sur le territoire sans titre de séjour. En soi, cet objectif est conforme au droit de l’Union européenne. Cependant, cet objectif ne peut pas être poursuivi par des moyens exagérément coercitifs ; les moyens pour atteindre le but légitime doivent être proportion nés. Un contentieux en matière de séjour porte sur une question purement administrative ; il ne peut à lui seul justifier une intrusion et une fouille de force dans un domicile pour arrêter une personne. Cette perspective démesurée consisterait à procéder à des rafles, pour arrêter toutes les personnes sans-papiers.

Toute l’ambiguïté vient alors du discours de la ministre. Celle-ci prétend que le projet de loi a en réalité un but de protection de la population, puisqu’il ne viserait que les cas très graves, comme le terrorisme. Ce qui justifierait alors une ingérence dans le domicile, parce que plus la menace est grande, plus les moyens d’y faire face peuvent être importants.

Mais, d’une part, pour les cas les plus graves, il existe déjà toute une série de mesures qui permettent d’entrer dans le domicile avec des garanties sérieuses. En droit pénal, par exemple, dans les cas d’infractions graves, le juge peut déjà ordonner qu’on entre dans un domicile, qu’on le fouille et qu’on se saisisse d’une personne. D’autre part, comme nous l’avons vu, le projet de loi vise des situations bien plus larges que les cas de terrorisme. Ce décalage, entre les déclarations de la ministre, l’exposé des motifs, le texte en luimême, et son agencement avec les autres procédures existantes, nous conduit à penser que l’intention de la ministre est d’utiliser des moyens exagérément coercitifs dans des situations qui ne le justifient pas.

Enfin, la troisième condition, c’est la question de la proportionnalité de la mesure. La Cour constitutionnelle et la Cour européenne des droits de l’homme ont déjà indiqué qu’il fal-

lait toute une série de garanties effectives et adéquates contre l’arbitraire. Et cela pose un énorme problème pour ce projet de loi, parce qu’en pratique l’Office des étrangers va demander à un juge d’instruction d’autoriser la police à entrer dans un domicile pour y arrêter une personne. La ministre estime que cette autorisation à un juge d’instruction est suffisante, alors que de nombreux arrêts de la Cour constitutionnelle rappellent bien que c’est tout à fait insuffisant. En plus d’un contrôle juridictionnel a posteriori, le juge d’instruction doit avoir un véritable pouvoir d’instruction (il doit pouvoir instruire à charge et à décharge, être saisi de l’ensemble du dossier, pouvoir procéder à des devoirs complémentaires, etc.). Or toutes ces garanties ne sont pas du tout prévues dans le projet de loi présenté par l’Arizona. Ce projet est donc manifestement anti constitutionnel, parce qu’il n’y a pas de garanties adéquates et suffisantes.¹

JT: Ce projet de loi n’est pas nouveau, puisqu’il a déjà été présenté à l’époque d’un autre gouvernement, la Suédoise et qu’il y a eu ensuite sporadiquement des tentatives de le représenter. Quel regard portez-vous sur le passé politique de ce projet de loi, qui a sensiblement assez peu changé ? Aujourd’hui la majorité crie haut et fort que le projet n’est pas le même que celui de 2017.

SG: Même s’il y a quelques morceaux de phrases ou quelques virgules qui diffèrent entre la version de 2017 et la version actuelle, ce projet a les mêmes effets en matière de violation des droits fondamentaux et de violation de la Constitution. Il est donc mensonger de dire que cette version vient réparer toutes les lacunes de la première. Ce n’est absolument pas le cas.

En 2017 il y a eu une très forte mobilisation, tous côtés de la société civile confondus, y compris dans les rangs de la majorité d’alors. C’est un projet qui a énormément mis mal à l’aise. Nous pouvons nous étonner qu’un projet tout à fait similaire, qui ne change pas fondamentalement, ait aujourd’hui de réelles chances d’être voté. Ceci doit nous interroger davantage sur le basculement de l’idéologie politique. Nous sommes très concrètement dans l’ouverture de la fenêtre d’Overton, où ce qui ne paraissait pas acceptable il y a dix ans paraît aujourd’hui mainstream, y compris pour des partis qui se réclament des libertés individuelles et des idéaux démocratiques ! Tout ceci est très inquiétant et est le résultat de la prolifération d’une idéologie d’extrême droite qui a percolé dans les partis dits traditionnels. La N-VA ne se cache pas non plus

de cet alignement sur des thématiques d’extrême droite.

Cette tendance à prendre des mesures ultra-sécuritaires, discriminatoires, attentatoires aux droits fondamentaux, en violant la Constitution et en méprisant la Cour constitutionnelle, est effrayante. Nous l’observons dans d’autres matières, où l’on s’embarrasse peu de s’asseoir sur les décisions de justice, comme en matière d’accueil. Autre exemple : le projet de dissolution des associations comporte lui aussi de gros risques au niveau constitutionnel et en matière de droits fondamentaux.²

JT: Même si elle semble plus faible, la mobilisation contre le projet de visites domiciliaires s’est organisée. La Ligue des droits humains a été une des associations porteuses d’un ensemble d’actions, qui se sont faites à la fois de façon associative, institutionnelle, mais aussi citoyenne. Quel regard portez-vous sur cette mobilisation en cours, qui a permis d’avoir des auditions au Parlement fédéral et une remise du vote à la rentrée?

SG: La mobilisation a eu des effets visibles, notamment au niveau communal pour adopter des motions. Nous observons que, dans les communes qui ont adopté des motions, certaines ont la majorité fédérale représentée, donc les Engagés ou le Mouvement réformateur. Ces motions sont importantes car elles donnent un signal qui permet de semer le doute au sein des partis de la majorité francophone qui s’apprêtent à voter ce texte par loyauté ou par conviction. Nous constatons qu’il y a une certaine tension, que les discours varient d’une députée ou d’un député de la majorité à l’autre et qu’il y a des sensibilités différentes.

Est-ce que ces sensibilités seront assez fortes pour empêcher le projet de loi de passer ? Je ne sais pas. Mais en tout cas, elles ont été suffisamment fortes pour permettre qu’il y ait des auditions. Lesquelles, je pense, ont permis de sensibiliser davantage le grand public, parce qu’elles ont été repartagées. Elles ont permis d’intensifier le malaise et le questionnement. Elles ont également permis de nourrir les députés de l’opposition par rapport à leurs critiques. Il est maintenant envisageable pour certains partis de la majorité d’amender le projet. Mais qu’on se comprenne bien : amender le projet ne va pas le rendre plus constitutionnel. Comme le disait l’avis du Conseil d’État, il faudrait le revoir de fond en comble pour qu’il ait une petite chance de passer la rampe constitutionnelle. Nous n’en sommes pas là. Mais le fait que certains

députés de la majorité reconnaissent que des amendements devraient être envisagés, c’est déjà un premier pas vers la brèche. Par ailleurs, si le projet a été reporté à la rentrée, c’est aussi grâce à la mobilisation, non seulement de la société civile, mais également des députés de l’opposition, qui ont fait un travail remarquable de critique féroce du projet et qui n’ont rien lâché.

Notons que ce n’est pas vraiment dans l’intérêt du Vlaams Belang non plus que ce projet passe, car c’est une victoire idéologique de l’extrême droite. Il serait dès lors plus utile pour ce parti que cette victoire lui revienne. Si la N-VA tient tant à ce projet, c’est parce qu’il représente pour elle aussi une victoire, avec évidemment l’objectif de draguer les électeurs du Vlaams Belang. Cette tactique est très problématique car elle mobilise les thèmes de l’extrême droite pour siphonner ses électeurs et ne fait que renforcer les partis d’extrême droite : qui préfère la copie à l’original ? Le jeu de la N-VA est donc très dangereux, électoralement et idéologiquement.

JT: Est-ce que ce n’est pas contradictoire pour l’avocate que vous êtes et pour les magistrats de s’opposer à une mesure qui ne se borne qu’à vouloir faire appliquer des décisions de justice ? Car la personne qu’on irait chercher dans un domicile a fait l’objet d’une procédure qui a pu être menée dans les règles du droit. On viendrait donc chercher quelqu’un sous le coup d’un titre exécutoire, un ordre de quitter le territoire. Le gouvernement n’a de cesse de répéter que ce projet de loi sert à appliquer des décisions de justice.

SG: C’est un problème philosophique auquel des générations d’hommes et de femmes ont tenté de répondre au fil des siècles : la fin justifie-t-elle tous les moyens?

Je pense que ce dossier-là permet de mettre en lumière le débat qui traverse aujourd’hui de nombreux pays, en Europe et à travers la planète. D’un côté, un modèle de démocratie fondé sur l’État de droit et les droits humains, qui suppose que, quelle que soit la légitimité des objectifs du politique, les droits fondamentaux limitent l’exercice du pouvoir et des garanties effectives contre l’arbitraire sont prévues ; de l’autre, une conception où la démocratie se résume à voter pour le prochain tyran qui considère que les autorités ont des moyens très étendus pour parvenir à leurs fins et ne doivent tenir compte ni des contraintes constitutionnelles, ni des contraintes du droit international des droits humains, ni des décisions de

justice, ni des éventuelles balises posées par la loi. Ces deux conceptions et leurs variantes s’affrontent. Nous l’observons de manière explicite avec la N-VA qui se réclame plus ouvertement d’un régime politique où l’autorité ne doit pas être trop contrainte et où les droits fondamentaux ne doivent pas lui être opposés de manière à l’empêcher de faire ce qu’elle veut. Ce projet de loi l’illustre : la volonté des autorités est claire, d’atteindre un but au mépris des droits des individus et de la Constitution.

Par ailleurs, il faut rappeler qu’il y a une petite minorité d’ordres de quitter le territoire qui sont réellement exécutés – c’est-à-dire qui mènent à une expulsion ou à un retour volontaire. En effet, de nombreux ordres de quitter le territoire sont inexécutab les ou inexécutés parce qu’ils entraîner aient des violations des droits fondamentaux. Par exemple, une personne extrêmement malade qui devrait être envoyée dans un pays où elle ne peut pas recevoir les soins et dont la vie serait menacée en cas d’expulsion ; par exemple des personnes originaires de pays en guerre ; par exemple des personnes qui vivent en Belgique depuis vingt, vingt-cinq ou trente ans et qui n’ont absolument plus aucune famille dans leur pays d’origine. On peut vraiment se demander quel est l’intérêt de délivrer des ordres de quitter le territoire dans ces cas-là.

JT: Depuis quelques semaines, le gouvernement annonce qu’il fera tout pour apporter les garanties nécessaires, justement pour protéger les droits fondamentaux, un argument qu’on entend beaucoup chez les députés et les responsables des Engagés. Quel regard portez-vous sur un possible aménagement de ce projet de loi?

SG: Le Conseil d’État, dans son avis de 2025, s’est très clairement exprimé. En l’état, le projet de loi devait être fondamentalement revu. Il n’y a pas de garantie effective contre l’arbitraire ni de contrôle judiciaire a posteriori. En l’état, je vois difficilement comment des amendements cosmétiques vont pouvoir réparer l’ampleur du désastre et les lacunes immenses du projet de loi. Nous le voyons bien : il y a ce malaise, en particulier chez les Engagés, puisqu’ils se sont targués d’avoir apporté des balises au projet de loi. Or ces balises sont nulles, voire contre-productives. Elles figurent dans l’exposé des motifs et non dans le projet de loi et ne seront donc d’aucune utilité ; et certaines phrases sont si mal rédigées qu’elles peuvent potentiellement faire pire que bien.

JT: Cette loi peut passer et le risque est même grand qu’elle soit votée cet automne. Comment l’avocate que vous êtes, mais aussi la présidente de la Ligue, agira-t-elle si cette loi passe ? Est-ce qu’il sera question de désobéissance civile ? Comment agit-on en tant que citoyen et citoyenne face à une loi qui est très probablement anti constitutionnelle?

SG: Il est certain que si ce projet de loi passe, les associations de défense des droits humains introduir ont un recours devant la Cour constitutionnelle. Il y aura donc une bataille qui se jouera sur le plan judiciaire à moyen terme, avec une grande attention au fait qu’une annulation par la Cour constitutionnelle ne semble plus toujours contenir les velléités antidémocratiques de la ministre.³

Plus concrètement, à titre d’avocate, dans mes consultations, je devrai informer mes clientes et mes clients du fait qu’ils ne seront pas nécessairement protégés à l’intérieur de leur domicile, que la police pourra débarquer à cinq heures du matin, faire péter les verrous ou enfoncer la porte, fouiller l’entièreté du logement, y compris s’ils sont hébergés chez des tierces personnes. Tout ceci va créer énormément d’anxiété, car le fait que les cas soient si largement définis a pour conséquence que nous ne pouvons même pas cibler et dire à certaines clientes ou à certains clients qu’ils seraient potentiellement davantage visés que d’autres. Ces anxiétés auront des répercussions, elles porteront atteinte à l’intégrité, à tout le moins psychique, des personnes étrangères en Belgique qui sont en attente d’un droit de séjour.

D’un point de vue citoyen, il faudra peut-être trouver des moyens et des méthodes de cacher les gens. Car un nombre important d’ordres de quitter le territoire sont adoptés et posent déjà des problèmes en matière de droits fondamentaux. Il est évident que les personnes visées par ces ordres de quitter le territoire injustes — et pour lesquelles, désormais, l’Office des étrangers et la police pourraient éventuellement pénétrer dans le domicile pour les arrêter de force — doivent être protégées. Donc je pense que, le temps que la loi, si elle est adoptée, soit appliquée, et le temps que le débat devant la Cour constitutionnelle ait lieu, ce sera aussi aux citoyens, aux citoyennes, aux voisins, aux voisines d’être vigilants pour protéger les personnes qui feraient l’objet de ce type de mesures indignes, in équitables et violentes.

Ma génération n’a pas vraiment dû penser à ce genre de problème. Je repense au fait que, à une époque, dans certaines maisons, il

y avait des tunnels qui étaient creusés dans les caves, qui permettaient de passer d’une maison à une autre, ou des caches. Alors, est-ce qu’il s’agit de désobéissance civile ? Non. Il n’y a pas d’interdiction, dans la loi, de cacher une personne qui fait l’objet d’une visite domiciliaire. Il n’y a pas de sanction pour la personne qui ne coopérerait pas. Il n’y a pas de sanction pour un voisin ou une voisine qui fait du bruit à l’approche d’une voiture de police. Nous n’en sommes donc pas encore au stade de la désobéissance civile pour le moment.

JT: La thématique du Festival des Libertés cette année s’intitule « Stupeur et soulèvements ». Qu’est-ce que cela vous évoque?

SG: Il est nécessaire de sortir de la stupeur, en nous relevant et en agissant. Le soulèvement doit nécessairement être collectif. Cette thématique raconte très bien l’époque dans laquelle nous sommes. La collection de mesures votées ou engagées par le gouvernement actuel nous démontre qu’il y a un schéma, que nous sommes face à une modification plus structurelle du champ politique, et que nous nous écartons ostensiblement de la voie tracée par les Lumières, avec la démocratie, les droits fondamentaux, l’État de droit… C’est un tout autre chemin qui est en train d’être tracé, et que révèle l’accumulation de ces mesures. Elle provoque la sidération.

Nous ne pourrons pas faire dévier cette route détestable en étant tout seuls. Il me semble très important que le mot « soulèvements » soit mis au pluriel, car c’est une bataille à multifronts, menée par des personnes parfois très différentes, qui ont des intérêts très différents, des pratiques militantes très différentes. Pourtant, l’interdépendance de nombreux enjeux demande d’être alerte partout à la fois. Et ça, on ne peut le faire qu’en étant la plus large coalition possible. Pas de soulèvement sans ralliement autour des fondamentaux communs.

Notes

1. Au-delà des garanties procédurales, la Cour européenne des droits de l’homme contrôle également que les perquisitions ne soient ni abusives ni attentatoires à la dignité des personnes. Le projet de loi belge présente à cet égard une singularité : il reconnaît explicitement qu’il aura pour effet de séparer des familles, de traumatiser des enfants et de porter préjudice à des tiers vulnérables. Rares sont les textes législatifs qui admettent d’eux-mêmes l’atteinte à la dignité humaine qu’ils causeront. Le projet invite à éviter ces dommages sans jamais les interdire (une abstention qui vaut tolérance, et qu’aucun mécanisme de vérification, de contrôle ou d’encadrement ne vient corriger).↩
2. L’avant-projet de loi Quintin sur l’interdiction administrative d’associations et de groupements de fait jugés menaçants pour la sécurité nationale ou l’ordre démocratique souhaite permettre au Gouvernement de trancher sans juge, alors que l’article 27 de la Constitution protège la liberté d’association. Amendé à l’été 2026 après un avis critique du Conseil d’État (la dissolution définitive cédant la place à des interdictions temporaires), il reste contesté par le Conseil d’État, l’IFDH et la coalition « Droit de protester ».↩
3. Le 26 février, la Cour constitutionnelle a suspendu deux volets de la politique d’Anneleen Van Bossuyt : le durcissement du regroupement familial pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire (arrêt n° 24/2026, assorti de cinq questions préjudici elles à la Cour de justice de l’UE) et la suppression de l’aide financière à certains demandeurs d’asile. La ministre a annoncé néanmoins maintenir dans les faits une partie de sa réforme, ce qui lui vaut les protestations d’Avocats.be, d’Amnesty International, de l’Association syndicale des magistrats. Le 27 mars, le Conseil d’État a suspendu à son tour ses nouvelles instructions et le 21 mai, la Cour constitutionnelle a annulé définitivement la disposition sur l’aide financière.↩